Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs
par le mot :
relatif
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation des financements des branches existantes ne permet pas de répondre aux objectifs affichés.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas entériner la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale sans que la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés n’ait eu lieu et que les autres options n’aient été étudiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).