Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.
Objet
Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad, avec l’objectif de réduire le reste à charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).