Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
branche
insérer les mots :
sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu'
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouvelle branche.
Le Gouvernement doit intégrer, dans ses travaux, le périmètre des prestations et services concernés par ce nouveau risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).