Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 1er prévoit un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros est présentée par le gouvernement comme une solution pour financer le déficit cumulé de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à hauteur de 1,2 milliards d’euros.
Les gouvernements successifs qui ont décidé de geler le point d'indice des fonctionnaires et de ne pas remplacer les départs à la retraite ont aggravé le déficit de la CNRACL.
Ce n'est donc pas à la Sécurité sociale de prendre en charge ce déficit mais à l'Etat de l'assumer en projet de loi de finances.
Tel est le sens de notre amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).