Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Jean-Noël Cardoux Article 2 Déposé le 25/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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