Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers
Par les mots :
financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé par l'amendement COM-6 de M. Théophile en intégrant l'ensemble des collectivités territoriales et les aidants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.