Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un ajout inutile opéré par l'Assemblée nationale.
En effet, le texte voté par les députés répète dans la loi ordinaire ce que prévoient déjà les dispositions organiques en vigueur quant au contenu de l'annexe du PLFSS relative à la dette sociale.
Cela n'apporte donc rien sur le fond, d'autant que la loi ordinaire ne pourrait s'imposer aux LFSS postérieures.
C'est pourquoi il est préférable de supprimer ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.