Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au II, les mots "au dernier alinéa" sont remplacés par les mots "aux deux derniers alinéas".
Objet
Amendement de coordination
Le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions d'affectation des réserves du Fonds de réserve des retraites excédant les engagements de versements annuels à la Caisse d'amortissement de la dette sociale prévus jusqu'en 2024.
Le présent amendement vise à assurer la coordination rendue nécessaire par l'inscription, par le I du présent article, de nouveaux versements du FRR à la CADES à partir de 2025. Il modifie ainsi le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale en y intégrant mention les nouveaux engagements portés par le FRR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.