Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Après les mots :
« emprunts à impact social » ;
Insérer la phrase suivante :
« Le rapport comporte un diagnostic visant à caractériser leur adéquation avec les besoins de financements des acteurs sociaux et le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport relatif aux emprunts à impact social devra comporter un diagnostic permettant de définir leur adéquation avec les besoins de financement des acteurs sociaux et les voies adaptées afin de les généraliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.