Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 15
I – Première phrase :
Après les mots :
« de ce nouveau risque »
Insérer les mots :
« ainsi que de réorganisation des services centraux et déconcentrés de l’Etat et de l’assurance-maladie ».
II – Troisième phrase :
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport comporte l’évaluation des interventions des différents ministères et des collectivités territoriales participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, représentatif de l’effort de la Nation, et rassemble les analyses et propositions des organisations et associations représentatives des personnes en situation de handicap, de retraités, d’usagers et des proches aidants. »
Objet
La réforme des politiques de soutien à l’autonomie est engagée par la voie de plusieurs textes législatifs parallèles, dont le prochain PLFSS 2021 et le projet de loi Grand Age et Autonomie, en complément des deux projets de loi organique et simple sur la dette sociale et l’autonomie.
Le Parlement doit pouvoir disposer d’une vision d’ensemble de l’effort de la Nation et de la nature des réorganisations que l’Etat souhaite engager dans ses propres services.
Il est important que le Parlement dispose également d’une consultation formalisée des organisations et associations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées, des usagers et des proches aidants, en vue du PLFSS 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.