Amendement n° 64
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Au neuvième alinéa, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre :
« 15 ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur.
Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - la capacité d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).