Amendement n° 62
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'opérer une précision sur le montant de la soulte qui doit être versée par le FRR à l'ACOSS. Cette soulte, qui est gérée par le FRR depuis l'adossement du régime des industries électriques et gazières au régime général, en 2005, doit être versée en comprenant les produits financiers qui ont été produits par cette gestion et retraitée de ces mêmes frais de gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).