Amendement n° 59

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article PREMIER Déposé le 07/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021. »

Exposé sommaire

Rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).