Amendement n° 53
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié ;
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , le service de prestation pour l’autonomie » ;
« 2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la protection universelle pour l’autonomie. » ;
« 3° Après le 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie » ».
Exposé sommaire
Le projet de loi organique fait les ajustements nécessaires pour la création d’une 5° branche de la sécurité sociale.
Cet amendement propose d’en prendre acte en faisant, dès à présent, les modifications pour l’inscrire dans la loi ordinaire. Il reviendra dès lors à la LFSS pour 2021 de faire les ajustements nécessaires dans la répartition des budgets, en particulier entre la branche assurance maladie et la branche autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).