Amendement n° 48
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« août ».
Exposé sommaire
Le décaissement de la soulte proposé par le présent article vise à répondre le plus efficacement possible aux difficultés de trésorerie actuelles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le versement de la soulte à la CNAV pourra être réalisé sur la base de la valeur définitive arrêté le 29 mai, et son calcul fera l’objet d’un audit par les commissaires aux comptes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
L’article 3 prévoit qu’il doit se faire au plus tard le 31 juillet 2020.
Mais il convient de souligner que ce travail que doit accomplir pour le Fonds de réserve des retraites est conséquent, et nécessite du temps et de l’organisation. Il convient ainsi de décaler le délai au 30 août 2020, afin de laisser au FRR le temps nécessaire à l’exercice de cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).