Amendement n° 40
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Au début de l’article 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « maladie, », sont insérés les mots : « de perte d’autonomie, » ;
b) Après le 3° de l’article L200‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au titre de la perte d’autonomie, certaines catégories d’assurés définies par la loi ; »
c) L’article L. 200‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Perte d’autonomie. »
II. – En conséquence, au début de l’article 4, insérer la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à acter la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour mettre en place une organisation qui pourrait être amenée à prendre en charge le risque de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).