Amendement n° 38
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Aux alinéas 3 et 9, substituer au taux :
« 0,45 »
le taux :
« 0,30 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 »
le taux :
« 0,53 ».
III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer aux taux :
« 0,15 »
le taux :
« 0,30 »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à multiplier par deux les ressources fléchées vers la CNSA à partir de 2024. Au lieu de 2,3 milliards, celles-ci s’élèveraient ainsi à environ 4, 6 milliards d’euros, soit environ la moitié des besoins estimés par le rapport Libault pour la prise en charge de la dépendance.
Il est complémentaire d’un amendement au projet de loi organique qui vise à porter au 31 décembre 2041 la date d’extinction de la CADES, afin que cette diminution de recettes affectée soit soutenable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).