Amendement n° 35
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
A la première phrase, substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 août ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 août 2020 la date de remise du rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La date du 30 septembre semble, en effet, tardive, aux vues des concertations à engager avec tous les acteurs, tant sur les financements que sur la gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).