Amendement n° 32
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue l’opportunité de de diversifier les sources de recettes par la création d’une taxe sur la valeur ajoutée assise sur les importations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer, en sus de l’affectation d’une partie de CSG à la CNSA comme le prévoit le projet de loi, de réfléchir à l’affectation pérenne d’une fraction de TVA sur les produits importés au financement de la dépendance.
Cette réflexion, qui doit être portée au niveau européen, est complémentaire d’une réflexion sur une harmonisation de nos systèmes de protection sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).