Amendement n° 31

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 4 Déposé le 05/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Fiche officielle ↗

Dispositif

A la première phrase, substituer aux mots :

« d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs »

les mots :

« d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser l’objectif des travaux en cours, qui doivent réfléchir à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale et non pas d’un nouveau risque.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).