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Amendement n° 26

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Tombé M. Charles de Courson (LT) Article 4 Déposé le 05/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter la première phrase par les mots : 

« , en précisant le niveau de couverture du risque et son mode de financement. » 

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :

« l’articulation »

les mots :

« la coordination ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au plus tard fin septembre sur les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, précise d'une part le niveau de couverture du risque « dépendance » qui serait ainsi créé, mais également son mode de financement. 

Si nous sommes en effet favorable à la création d'un tel risque dépendance au sein d'une branche dédiée, il est essentiel que le rapport soit précis quant aux modalités de cette création, et en particulier à son financement, pour que la représentation nationale puisse se prononcer en conséquence. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).