Amendement n° 24

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article PREMIER Déposé le 05/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

L’alinéa 13 du présent article prévoit que le montant total des versements réalisés par la Cades ne peut excéder 40 milliards d’euros par an, à compter de 2021. Les dates et les montants seront fixés par décret, mais les transferts couvriront par priorité les déficits de l’ACOSS, puis la dette hospitalière, puis les déficits prévisionnels des années 2020‑2023 des branches maladie, famille et vieillesse du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles.

Il revient en réalité de déterminer le transfert de ces montants lors des prochains projets de loi de financement de sécurité sociale qui seront soumis au Parlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).