Amendement n° 13

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Tombé M. Xavier Breton (LR) Article 4 Déposé le 05/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Afin de fluidifier les parcours des personnes âgées et d’éviter les ruptures de prise en charge, ce rapport propose de définir par voie législative un droit commun au parcours de santé et d’autonomie pour les personnes âgées, appelant la création de réponses plus globales et coordonnées entre les différents secteurs, gages d’une meilleure pertinence et efficience du système ».

Exposé sommaire

Ce rapport doit donner des perspectives en vue de la création d’une nouvelle branche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).