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Amendement n° 6

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Tombé M. Pierre Dharréville (GDR) Article 4 Déposé le 05/06/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase par les mots suivants :

« ainsi que les mesures alternatives permettant de répondre à cet objectif ».

Exposé sommaire

La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5ème risque ou d’une cinquième branche ne servira à rien si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, elle pourrait ouvrir un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas d’insuffisances de la couverture socialisée.

Notre groupe a toujours porté l’idée que la prise en charge de la perte d’autonomie relevait de l’Assurance maladie car elle constitue une aggravation de l’état de santé des personnes. D’ailleurs, la perte d’autonomie est majoritairement financée par cette branche de la Sécurité sociale à l’heure actuelle.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le rapport gouvernemental prévu sur la création d’un 5ème risque s’attache également à évaluer la pertinence de mesures alternatives, et notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).