Amendement n° 14
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la date de promulgation des deux projets de lois relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, la CADES ne sera pas en capacité technique de lever des fonds sur les marchés obligataires en juillet. C’est pourquoi le présent amendement repousse la date limite du premier versement de la CADES à l’ACOSS du 31 juillet au 30 septembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).