Amendement n° 75
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à venir préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche et leur nature. Elles n’ont pas vocation à être uniquement monétaire. De plus, il semble essentiel d'ajouter le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d'une politique d'aide à l'autonomie qui ne pourra être efficiente qu'en permettant une coordination et une proximité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).