Amendement n° 72

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;

« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :

« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »

Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale.

L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. 

L'article 4 de la présente loi opérant la création du risque et de la branche relative à l'autonomie, il est nécessaire de modifier le code afin de l'adapter à la création de la nouvelle branche. 

Aussi, cet amendement propose d'intégrer les prestations d'aide à l'autonomie parmi les prestations dispensées par la Sécurité sociale. Il précise que ces prestations n'ont pas vocation à être uniquement de nature monétaire. De plus, il semble essentiel d'ajouter le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d'une politique d'aide à l'autonomie qui ne pourra être efficiente qu'en permettant une coordination  et une proximité territoriale.