Amendement n° 70
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux
« 0,38 % »
le taux :
« 0,43 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,40 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,20 % ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
La majorité a amendé ce texte pour créer une 5ème branche appelée « autonomie ». En revanche, elle ne propose aucune ressource spécifique pour financer l’autonomie, elle se contente d’y allouer une fraction de CSG, à hauteur de 0,15 point. Ceci représente 2,3 milliards d’euros. Cette fraction était auparavant allouée à la CADES.
Pour mémoire, c’est en 2013 qu’une contribution autonomie additionnelle a été créée. Au final, ce sont 3 milliards d’euros qui reviennent à la CNSA (CSA + contribution autonomie additionnelle).
Le rapport Libault recommande d’allouer à l’autonomie 7 milliards d’euros par an à partir de 2024. Afin de tendre vers cet objectif, le présent amendement propose d'augmenter la fraction allouée à la CNSA à hauteur de 0,2 point de CSG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).