Amendement n° 66 (Rect)
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».
Exposé sommaire
La création d'un nouveau risque relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est une avancée sociale historique.
La synthèse de l'atelier n°5 "Prévention de la perte d'autonomie et bien vivre son avancée en âge" préconise de "rapprocher les services de prévention de la CNAV et de la CNAM par la construction d’une approche partagée sur le champ de prévention de la perte d’autonomie et la définition d’un indicateur COG commun". Il semble donc essentiel de définir également la place de cette nouvelle branche dans les politiques de prévention en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).