Amendement n° 65
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire."
Exposé sommaire
La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5ème risque et l’instauration d’une cinquième branche ne seront pas utiles socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, au regard des restes à charge importants pour les familles pour financer le placement en EHPAD, elle pourrait ouvrir un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas de défaillances de la couverture socialisée.
Pour éviter cet écueil, le présent amendement vise à ce que le « risque autonomie » soit obligatoirement couvert dans le cadre d'un système :
- public, c’est à dire assurant des prestations sociales au moyen d'un financement exclusivement public ;
- collectif, excluant une couverture du risque de manière individuelle et privée ;
- et solidaire, dans le sens où le niveau du risque à couvrir est déconnecté de la contribution financière de chacun.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).