Amendement n° 53

Rédiger ainsi cet article :

« Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :

« II septies. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier et les établissements médico-sociaux est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne transférer à la CADES que la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux.

Les députés socialistes et apparentés rappellent leur ferme opposition au transfert de la dette sociale à la CADES, estimant qu'il revient à l'Etat d'assumer la prise en charge des déficits liés à la crise du covid-19.

Ils estiment que, si un tel transfert est toutefois voté, il est nécessaire de le limiter. Aussi proposent-ils que ce transfert  à la CADES ne concerne que les déficits des établissements du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux, et non les déficits des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche assurance vieillesse et veuvage de la MSA.