Amendement n° 50
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
À l'alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots:
« à l’exception des établissements de santé à but lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les établissements de santé à but lucratif des établissements de santé qui verront une partie de leur dette transférée à la CADES.
Non seulement les députés socialistes dénoncent le transfert de la dette sociale à la CADES, estimant qu'il revient à l'Etat d'assumer ce déficit du à la crise. Mais ils estiment ce transfert d'autant plus injuste s'il revient à faire financer par les français, via les contributions (CSG et CRDS), la dette des établissements de santé à but lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).