Amendement n° 49
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 0,15 point de la CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021.
Ce n'est en effet pas en 2024, mais dès 2021, que de nouvelles ressources doivent être dégagées pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie, et plus globalement du secteur de la santé. Personne n’imagine que la situation dramatique que connaissent les Ehpad et le maintien à domicile puisse perdurer quatre années encore.
Les députés socialistes et apparentés soulignent, par ailleurs, la nécessité de définir une trajectoire pluriannuelle afin que l'effort ne s'apparente pas à un solde de tout compte de la crise sanitaire : aucune prestation Autonomie digne de ce nom ne peut être envisagée avec 2,3 M€ quand le chef de l’Etat lui-même, dans son discours du 13 juin 2018, évoquait le chiffre de 9 à 10 M€ pour faire une réforme conséquente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).