Amendement n° 47
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.
Exposé sommaire
Dans son étude d’impact, le Gouvernement indique que : « conformément à une décision du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 20 avril 2005, la part de la soulte IEG dont la gestion a été confiée au FRR est comptabilisée au passif du bilan de ce dernier comme une dette envers la CNAV ».
Il indique également que : « A fin avril 2020, la valeur de marché de la soulte IEG est de 4,9 Md€ contre 5,3 Md€ deux mois plus tôt. La valeur de la soulte IEG est en effet indexée sur la performance globale du FRR. Une baisse de la valeur du portefeuille de ce dernier entraîne donc mécaniquement une baisse de la soulte IEG ».
Par conséquent, il semble apparaître 2 mécanismes de comptabilisation différente pour la soulte IEG.
Il apparaît donc important que le Gouvernement puisse éclairer le Parlement sur l’impact de cette comptabilisation différente, de cette même soulte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).