Amendement n° 46
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Exposé sommaire
Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale.
L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille.
L'article 4 de la présente loi opérant la création du risque et de la branche relative à l'autonomie, il est nécessaire de modifier le code afin de l'adapter à la création de la nouvelle branche.
Aussi, cet amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie parmi les prestations dispensées par la Sécurité sociale. Ces prestations n'ont pas vocation à être uniquement de nature monétaire. Dans le pilotage d'une politique de soutien à l'autonomie la nouvelle branche ne pourra être efficiente qu'en permettant une coordination et une proximité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).