Amendement n° 42
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Etant donné les enjeux financiers et budgétaires liés au transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, il nous apparaît important que les commissions compétentes disposent de toute l’information nécessaire, en temps réel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).