Amendement n° 41
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».
Exposé sommaire
Comme l’indique précisément l’étude d’impact, « depuis 2011, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) verse chaque année 2,1 Md€ à la CADES afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ».
Le présent projet de loi propose de faire passer ce montant de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euro, à compter de 2025 et sans donner la moindre explication sur la calibration de ce montant.
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à obtenir une justification sur ce montant de 1,45 milliard d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).