Amendement n° 40

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Valérie Rabault (SOC) Article 3 Déposé le 11/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.