Amendement n° 35
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre d'affirmer l'attachement de la Nation à la prise en charge de l'autonomie, risque à part entière auquel chacun des Français doit pouvoir contribuer et pour lequel chacun des Français doit pouvoir être protégé, dans l'esprit qui a présidé à la création de la Sécurité sociale en 1945.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).