Amendement n° 31
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement démontre par cet article qu'il n'a pas pris la mesure des besoins afin de financer la dépendance. Alors que le rapport Libault indique qu'il est nécessaire d'affecter par an au moins 6,5 milliards d’euros à l’horizon 2024 et 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 à la dépendance, la décision de n'affecter que 2,3 milliards d'euros à cette branche semble largement en deçà des exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).