Amendement n° 28

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , le service des prestations d’autonomie » ; ».

En commission spéciale la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance, ainsi qu’un cinquième risque couvert par le régime général, a été adoptée par les parlementaires en modifiant les articles L. 200-1 et L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, se référant à l’annexe 3 du rapport du Haut Conseil de Financement de la Protection sociale (HCFiPS) sur l'état des lieux du financement de la protection sociale(https://www.securite-sociale.fr/home/hcfips/zone-main-content/rapports-et-avis-du-hcfips/les-lois-de-financement-de-la-se.html), cet amendement souhaite alerter le législateur sur la nécessité de continuer le travail entamé en commission afin d’étendre les risques relevant de la sécurité sociale et, le cas échéant, le champ des personnes couvertes. Dans son rapport, rappelant la superposition assez directe de notion de sécurité sociale au 19° alinéa de l’article 34 de la Constitution et aux articles LO. 111-3 et L. 111-1 de la sécurité sociale, le HCFiPS appelle à modifier en ce sens ce dernier article, c’est ce que propose le présent amendement.

Enfin, afin de lever tout risque devant le Conseil constitutionnel, ce même rapport préconise également de rattacher expressément la gestion de ces risques à l’organisation de la sécurité sociale et de rapprocher si nécessaire les modalités de financement, d’attribution et de gestion des prestations correspondantes pour celles qui caractérisent la sécurité sociale classique. Ces rapprochements, au moins en loi de financement de la sécurité sociale semblent nécessaires afin que l'on puisse parler véritablement de la création d'une cinquième branche.