Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 23

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 11/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

 

« et des personnes accompagnantes ».

Exposé sommaire

La prise en charge des personnes en perte d’autonomie ne peut être envisagée sans y associer les personnes accompagnantes. Des dispositifs sont déjà en place. Pour que cette cinquième branche ou ce nouveau risque soit cohérent, ils doivent être explicitement mentionnés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).