Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 11/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« âgées »

insérer les mots :

« , des personnes en fin de vie ».

Exposé sommaire

Si les personnes âgées et les personnes en situation de handicap peuvent être confrontés à la perte d’autonomie, les personnes en fin de vie peuvent également l’être. Or, toutes les personnes en fin de vie ne sont pas des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Il parait donc nécessaire de réfléchir à l’intégration des personnes en fin de vie dans cette nouvelle branche ou ce nouveau risque.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).