Amendement n° 21
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Reporter à 2024 la mise en place de la cinquième branche de sécurité sociale destinée à prendre en charge la perte d’autonomie n’est pas compréhensible alors même que l’exposé sommaire lui-même reconnait que « La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées ».
En 2015, 2,5 millions de seniors étaient en perte d’autonomie. D’ici 2050, l’INSEE estime qu’il y aura 4 millions de seniors. La prise en charge de l’autonomie doit être mise en place le plus rapidement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).