Amendement n° 20
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »
Exposé sommaire
Le fléchage de 1,5 milliard d’euros de CSG ne sera pas suffisant et il faudra bien trouver ailleurs de nouvelles ressources. Il faut trouver de l’argent dès 2021. Le rôle des mutuelles semble évident d’autant plus que certaines sont actives sur ce segment depuis longtemps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).