Amendement n° 10
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d' »
les mots :
« l’aide à l' ».
Exposé sommaire
En commission, l'article 4 du présent projet de loi a été modifié pour que le code de Sécurité sociale fasse mention de l'existence d'une cinquième branche « autonomie », dont l'objet est de « prendre en charge la perte d'autonomie ». De la même manière, l'intitulé du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les modalités de la mise en oeuvre de ce nouveau risque et de cette nouvelle branche fait mention d'une « prise en charge de la perte d'autonomie ».
En réalité, les termes employés par le présent article ne sont pas adaptés. La dépendance est l’impossibilité, partielle ou totale, d’effectuer sans aide des actes essentiels de la vie quotidienne. L’autonomie, elle, renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement.
Aussi, parler de « prise en charge de la perte d'autonomie » n'a pas de sens, car l'autonomie est un droit. Il faut parler du risque « dépendance » ou de l'aide à l'autonomie. Cet amendement propose donc de réparer cette erreur, qui est importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).