Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article PREMIER Déposé le 09/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article premier, consistant en un transfert à la CADES de déficits passés et à venir, ainsi que de la dette hospitalière. 

La dette actuelle n’est pas liée à un déséquilibre structurel, mais à une crise conjoncturelle, celle du Covid19, et à des décisions du gouvernement. L’Etat aurait dû reprendre ce déficit exceptionnel. D'autant plus que le Conseil d'Etat rappelle que les scénarios financiers présentés dans l'étude d'impact reposent sur des hypothèses macro-économiques fragiles, dans un contexte incertain.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).