Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er bis prévoit la création par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) d’un compte permettant de transformer en chèques-vacances les dons de toute personne physique ou morale.
Cet amendement tend à supprimer cet article par coordination avec la réécriture de l'article 1er, qui reprend ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.