Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 28

LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)

Adopté M. Thierry Benoit (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 29/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« et les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser explicitement l'intégration des personnels des services d'aide à domicile dans le champ des publics éligibles au dispositif. 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).