Amendement n° 24
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Par dérogation à l’article L. 411‑2 dudit code, les chèques-vacances distribués en application du même I ne peuvent être utilisés que sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Le secteur touristique français, qui représente près de 8% de notre PIB, va connaître une saison très difficile, compte tenu du fait que le mois de mai a déjà largement été amputé. Pour assurer la survie de nombreuses entreprises du secteur, il est nécessaire de promouvoir au maximum un patriotisme touristique, d'autant que l'afflux habituel de touristes étrangers n'aura très probablement pas lieu cette année.
Il est donc proposé ici que les chèques vacances qui seront distribués en application de la présente proposition de loi soient valables uniquement en France, de manière à concilier la reconnaissance accordée aux soignants avec la nécessité de venir en aide aux acteurs touristiques français.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).